par la directrice du CLEISS pour signer en son nom

dans la limite de ses attributions définies par l'article 4 de la décision no 2018-45 du

susvisée, tous actes et décisions, et notamment les décisions d'affermissement des tranches optionnelles des marchés, à l'exclusion

– des facturations de traductions émises

en application des conventions signées avec certains organismes de sécurité sociale
